CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par l’EI Cécile HERREN immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET 889 602 322 00022, dont le siège social se situe 32 rue Joseph Vergnette, 42100 SAINT-ETIENNE.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de Cécile HERREN implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente et de services.

Article 2 – Objet

L’EI Cécile HERREN propose des ateliers et thérapies à destination de Clients personnes morales ou physiques.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Cécile HERREN et de ses Clients dans le cadre de l’exécution des ateliers et thérapies, complétées par des conditions particulières précisées, selon le cas, dans le Bulletin d’inscription proposé par Cécile HERREN.

Sauf accord exprès et écrit des parties, les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales et particulières pouvant émaner du Client.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions continueront à s’appliquer.

Toute commande, ou rendez-vous, implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions sauf accord exprès et écrit des parties.

Article 3 – Processus d’inscription aux ateliers et thérapies

Pour s’inscrire à un atelier, le Client doit compléter et signer le Bulletin d’inscription correspondant à l’atelier choisi, téléchargeable sur le site de Cécile HERREN à l’adresse suivante : https://www.cecile-herren.fr/

Le Bulletin d’inscription complété et signé doit être envoyé par courrier ou mail à Cécile HERREN, accompagné d’un chèque ou d’un virement d’acompte du montant précisé sur ledit Bulletin d’inscription.

Une fois le Bulletin d’inscription et l’acompte reçus par Cécile HERREN, le Client recevra un mail de confirmation de la part de Cécile HERREN.
L’inscription sera définitive une fois le délai de rétractation de quatorze (14) jours, suivant la réception du mail de confirmation d’inscription, écoulé.

Pour s’inscrire à une thérapie individuelle, le client doit confirmer son RDV directement auprès de Cécile HERREN.

Les prestations sont assurées au cabinet ou en visio-conférence pour les séances, selon ce qui est convenu avec le Client lors de la prise de rendez-vous. Les ateliers se déroulent en salle de réunion dédiée.

Article 4 – Tarification et durée

4.1 Tarification

Les prix figurant sur le site internet cecile-herren.fr ou indiqués sur le Bulletin d’inscription aux ateliers sont des prix TTC en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Cécile HERREN se réserve le droit de modifier les prix sur son site internet ou sur son Bulletin d’inscription à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet ou le Bulletin d’inscription le jour de la commande de prestations, sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués pour une séance ou atelier comprennent les frais relatifs à la préparation et à la séance ou l’atelier eux-mêmes.

Seules les corrections demandées par le Client et reportées dans les documents contractuels par Cécile HERREN seront appliquées. Toutes corrections ou prestations supplémentaires et non prévues par les documents précités feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

4.2 Durée

La durée de l’atelier est celle indiquée sur le Bulletin d’inscription.

La durée des séances est indiquée sur le site internet de Cécile HERREN à l’adresse suivante : https://www.cecile-herren.fr/contact-tarifs

​

Article 5 – Modalité et délais de paiement

Les prestations sont payables par chèque, espèce ou virement, en début de séance.

Aucun chèque d’acompte n’est encaissé par Cécile HERREN avant le début de l’atelier.
Le solde restant dû à Cécile HERREN est réglé par le Client selon les modalités indiquées sur le Bulletin d’inscription.

Aucun retard de paiement ou crédit n’est accordé.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L.441-10, II du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Article 6 – Obligations des parties

 

6.1 Obligations de Cécile HERREN

Cécile HERREN s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de la séance ou de l’atelier et à se conformer aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.

Cécile HERREN signalera au Client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre le bon déroulé de la séance ou de l’atelier.

 

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec Cécile HERREN en mettant à sa disposition toutes les informations utiles à la bonne exécution de la séance ou de l’atelier et au respect des délais d’exécution.

Le Client s’engage à respecter les horaires de la séance ou de l’atelier qui lui seront indiqués par Cécile HERREN, ainsi que le règlement intérieur applicable dans les locaux où se tiennent la séance ou l’atelier.

 

Article 7 – Droit de publicité

Sous réserve de l’accord exprès du Client, Cécile HERREN se réserve le droit de mentionner le nom du Client et/ou son témoignage comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et/ou de publicité.

 

Article 8 – Absence - Retard - Force majeure

Les obligations des parties seront automatiquement suspendues en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

En cas d’empêchement de sa part Cécile HERREN s’engage : 

• à prévenir le client par téléphone ou par mail,

• à proposer d’autres créneaux horaires au client afin que ce dernier puisse rattraper la séance annulée.

Empêchement du Client : absence ou retard

Le client doit impérativement contacter Cécile HERREN par téléphone (laisser message si non joignable), au moins 48h à l’avance, en précisant son nom et la date du rendez-vous. Un autre rendez-vous est alors proposé.

Tout rendez-vous non décommandé 48h avant est dû.

Si des annulations ou report de rendez-vous venaient à se produire de façon répétée, ou le non-respect des obligations du client, précédemment énoncées, Cécile HERREN se réserve le droit de refuser les demandes de rendez-vous suivantes du Client.

En cas de retard du Client, Cécile HERREN se réserve le droit d’écourter la séance afin de respecter le planning et les engagements pris vis-à-vis des autres Clients. La séance est due dans sa totalité.

 

Article 9 – Rétraction – Annulation - Abandon

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans le cadre de contrats conclus à distance, le Client consommateur ou non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de la réception du mail de confirmation pour un atelier. Le Client n’a pas à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client de renoncer expressément à son droit de rétractation.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation informe l’EI Cécile HERREN par courriel à l’adresse cecile.herren@gmail.fr ou par courrier postal au 32 Rue Joseph Vergnette, 42100 SAINT-ETIENNE, en exprimant sa volonté de se rétracter, dénuée d’ambiguïté.

Sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, Cécile HERREN remboursera au Client la totalité des sommes versées par ce dernier, déduction faite le cas échéant du coût des services exécutés.

9.2 Conditions d’annulation

9.2.1 Annulation par Cécile HERREN

Cécile HERREN se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier, sans indemnité, si le nombre de participants inscrits est insuffisant. Dans cette hypothèse, toutes les sommes versées seront restituées au Client ou affectées à un atelier ultérieur, avec l’accord du Client.

9.2.2 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sans frais son inscription à un atelier sous réserve de notifier l’annulation par écrit à Cécile HERREN plus de 15 jours avant le premier jour de l’atelier.
Dans ce cas, le chèque d’acompte sera restitué par Cécile HERREN au Client.

En cas d’annulation par le Client moins de 15 jours avant le premier jour de l’atelier, le Client sera redevable à l’égard de Cécile HERREN de frais de gestion administrative dont le montant est précisé sur le Bulletin d’inscription. Selon les cas, ces frais pourront correspondre au montant de l’acompte.

 

9.3 Abandon en cours d’atelier

En cas d’abandon par le Client, au cours de l’atelier pour un motif autre que la force majeure, le Client s’engage à régler à Cécile HERREN la somme correspondante au nombre de jours d’atelier suivis. Tout jour d’atelier commencé est dû par le Client.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des accords spécifiques qui pourraient être convenus entre Cécile HERREN et le Client pour permettre à ce dernier de poursuivre l’atelier abandonné à des dates ultérieures. Dans cette hypothèse, la totalité du prix de l’atelier commencé sera réglée par le Client à Cécile HERREN selon les modalités initialement convenues et de nouvelles dates seront fixées entre les parties.

​

Article 10 – Cessation du contrat 

Cécile HERREN se réserve le droit d’interrompre la thérapie d’un client, si elle constate que les conditions du contrat thérapeutique ne sont pas respectées par le client.

En cas de manquement aux règles de bonnes conduites, de la part d’un Client, Cécile HERREN annulera ou refusera les autres rendez-vous du client.

En cas de refus ou rejet de paiement, Cécile HERREN annulera ou refusera les rendez-vous.

 
Article 11 – Limitation de responsabilité

10.1 La responsabilité de Cécile HERREN ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le Client.
La responsabilité de Cécile HERREN envers un Client personne morale est en tout état de cause limitée aux seuls dommages matériels directs résultant de fautes dûment prouvées imputables à Cécile HERREN.

10.2 Le Client s’organise pour se rendre sur le lieu de la séance ou de l’atelier par ses propres moyens. Cécile HERREN décline toute responsabilité à ce titre.

10.3 Cécile HERREN n’ayant aucune obligation de résultat, elle ne peut être tenue pour responsable de l’échec de la thérapie.

Article 12 – Confidentialité

Tant au cours de l’exécution des séances et ateliers, qu’au cours des cinq années suivant le terme des relations contractuelles, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toutes natures qu’elles auront été amenées à connaître dans le cadre des séances et ateliers pour d’autres fins que l’exécution des séances et ateliers.

Article 13 – Clause de propriété intellectuelle

Chaque Partie reste seul propriétaire exclusif de ses marques, logos, modèles, dessins. Cécile HERREN reste également propriétaire de l’ensemble des données, supports et informations transmises par elle dans le cadre de l’exécution des séances et ateliers.
Les parties reconnaissent expressément que l’inscription à une séance ou un atelier n’a ni pour objet ni pour effet de consentir à l’autre partie des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dessins et modèles, noms commerciaux, dénominations sociales qui sont la propriété exclusive de l’autre partie ou sur lesquels celle-ci détient un droit exclusif ou quasi-exclusif.

Article 14 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre des présentes, Cécile HERREN garantit avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires afin de se conformer aux obligations prévues par la réglementation relative à la protection des données composée des lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles et recommandation de la CNIL applicable aux traitements effectués du fait de l’exécution des prestations.

Article 15 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en entrant son (ou ses) numéro(s) de téléphone sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 16 – Juridiction et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
Si le Client rencontre une difficulté avec l’exécution de son contrat, il lui appartient d’adresser une réclamation par écrit à Cécile HERREN. Les parties s’efforceront de trouver une issue amiable. En cas de désaccord persistant, le Client pourra adresser une réclamation écrite au médiateur de la consommation MCP MEDIATION soit par mail à l’adresse www.mcpmediation.org , soit par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.
A défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le tribunal compétent.

 

Version au 30/09/2025

​